Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les transactions de biens et services entre les vendeurs (particuliers ou professionnels) et les acheteurs sur la plateforme achatetvente.fr (« la Plateforme »). achatetvente.fr agit en tant qu'intermédiaire technique mettant en relation les parties — la transaction est conclue directement entre l'acheteur et le vendeur.
2. Statut des vendeurs
Les vendeurs sont identifiés comme « Particulier » ou « Professionnel ». Les vendeurs professionnels doivent fournir leur numéro SIRET et respecter les obligations légales liées à leur statut (information précontractuelle, droit de rétractation, garantie légale de conformité, garantie des vices cachés).
3. Description des biens
Le vendeur s'engage à fournir une description précise et sincère du bien proposé : état (neuf, comme neuf, bon état, état correct, pour pièces), caractéristiques techniques, défauts éventuels, photos représentatives. Toute fausse description engage la responsabilité du vendeur.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises pour les vendeurs professionnels, hors taxes pour les particuliers (sauf indication contraire). Les frais de livraison ou de transport éventuels sont à la charge de l'acheteur, sauf accord entre les parties.
5. Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont convenues directement entre l'acheteur et le vendeur. achatetvente.fr ne traite pas les paiements et n'est pas partie aux transactions. Nous recommandons fortement les paiements sécurisés (virement, carte bancaire en main propre, espèces avec reçu).
6. Livraison et remise
La livraison ou remise du bien s'effectue selon les modalités convenues entre les parties (remise en main propre, envoi postal, transporteur). Le vendeur s'engage à expédier ou remettre le bien dans un délai raisonnable après réception du paiement.
7. Droit de rétractation (vendeurs professionnels)
Conformément au Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour les transactions conclues avec un vendeur professionnel. Ce droit ne s'applique pas aux transactions entre particuliers ni aux biens listés à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
8. Garanties légales (vendeurs professionnels)
Pour les transactions conclues avec un vendeur professionnel : garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'appliquent. L'acheteur peut exercer ces garanties auprès du vendeur professionnel sans avoir à prouver la faute.
9. Transactions entre particuliers
Les transactions conclues entre particuliers ne bénéficient pas du droit de rétractation ni de la garantie légale de conformité. La garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) reste applicable. Les parties sont invitées à formaliser leur accord par écrit (facture, reçu, contrat de vente).
10. Litiges
achatetvente.fr propose un service de médiation interne pour faciliter la résolution amiable des litiges entre vendeurs et acheteurs. En cas d'échec, les parties peuvent recourir à un médiateur de la consommation ou aux juridictions françaises compétentes. Pour les ventes de véhicules, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur.
11. Responsabilité de la plateforme
achatetvente.fr est un intermédiaire technique au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Nous n'intervenons pas dans la transaction et ne sommes pas responsables de la conformité, de la qualité, de la livraison ou du paiement des biens. Nous nous réservons le droit de retirer une annonce contraire aux présentes CGV ou à la législation en vigueur.
12. Modifications
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont notifiés des modifications substantielles par e-mail ou notification sur la Plateforme. La version applicable est celle en vigueur au moment de la publication de l'annonce.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous via la page Contact ou par e-mail à contact@achatetvente.fr.